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Garantir les droits des personnes handicapées dans la coopération internationale

Droit
Suisse

La Suisse a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2014. Cependant, son inclusion dans les projets et programmes de la DDC n’est pas encore satisfaisante, même si le Conseil fédéral souligne, dans ses réponses à deux interpellations, à quel point les droits des personnes handicapées sont importants. La Coalition suisse pour les droits des personnes handicapées dans la coopération au développement internationale (CDCI), qui regroupe CBM, Handicap International et FAIRMED, s’engage pour une mise en œuvre intégrale de la convention. 

© Benoit Almeras / Handicap International

En ratifiant la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), la Suisse s’est prononcée en faveur de l’égalité des droits des personnes handicapées, au niveau national et international. Deux articles de la CDPH concernent la coopération sur le plan international: l’art. 11 traite des situations d’urgence humanitaires et l’art. 32 de la coopération au développement.

Deux interpellations

En juin 2016, le gouvernement suisse a traité, dans un rapport au Comité de l’ONU sur les droits humains, de la question de la mise en œuvre de ces deux articles. Dans ses explications concernant l’art. 11, le gouvernement n’aborde toutefois pas les droits des personnes handicapées en matière d’aide humanitaire d’urgence internationale. De même en ce qui concerne l’art. 32, les activités de la Direction du développement et de la coopération (DDC) sont évoquées de manière très générale, sans mentionner explicitement les personnes handicapées. Compte tenu de ces lacunes, les conseillères nationales Marianne Streiff-Feller (PEV) et Yvonne Feri (PS) ont chacune déposé une interpellation (voir ci-après des informations complémentaires).

Le Conseil fédéral reconnaît l’importance des droits

Dans sa réponse, qu’il a rendue publique avant la session de printemps qui débutait le 29 mai 2017, le Conseil fédéral reconnaît l’importance des droits des personnes handicapées. Cependant, il manque une prise en compte systématique de ces droits et leur mise en œuvre au sein des projets et programmes de la DDC. Il ne s’agit pas de définir une politique globale, car l’inclusion des personnes handicapées est une question plus vaste qui va au-delà de mesures spécifiques. Pour une complète mise en œuvre des articles 11 et 32, le Conseil fédéral devrait notamment veiller à ce que des données sur le handicap soient collectées dans tous les projets. C’est ensuite seulement qu’il sera possible de mesurer l’impact de ceux-ci en ce qui concerne la mise en œuvre des droits des personnes handicapées.

Les efforts en matière d’inclusion des personnes handicapées dans le cadre de la coopération internationale et l’aide d’urgence humanitaire doivent aussi être intensifiés. Concrètement, cela signifie que tous les projets et programmes de la DDC doivent garantir, complètement et systématiquement, les droits des personnes handicapées. Et ce sur la base des droits humains, de la non-discrimination et de la participation des personnes handicapées à la vie sociale. Pour atteindre ces objectifs, il s’agit d’une part de mener des projets spécifiques visant à renforcer les droits et capacités de ce groupe de personnes particulièrement défavorisées pour leur permettre de jouir des mêmes conditions initiales que les personnes non handicapées. D’autre part, cela comprend la prise en compte systématique et à large échelle du handicap – au point de vue des droits humains et des personnes handicapées – dans la planification, l’implémentation et l’évaluation de tous les programmes de la coopération internationale et de l’aide humanitaire.


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